Génie climatique et énergies renouvelables
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 RÉGLEMENTATION 



Avis destiné aux détenteurs d’équipements de réfrigération et de climatisation contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), dont le R-22

JORF n°158 du 10 Juillet 2007
Texte n°95

AVIS

NOR: ECEI0758113V

Les HCFC sont des substances appauvrissant la couche d’ozone stratosphérique et, à ce titre, soumises au règlement n° 2037/2000 du 29 juin 2000. Les HCFC, notamment le R-22, sont utilisés comme fluides frigorigènes dans des équipements de réfrigération et de climatisation.
 
Le règlement n° 2037/2000 établit un calendrier d’élimination des HCFC :

- interdiction de mettre sur le marché des équipements de réfrigération et de climatisation chargés avec un HCFC à compter du 1er janvier 2004 ;

- interdiction de stocker et d’utiliser des HCFC vierges dans la maintenance et l’entretien de tels équipements à compter du 1er janvier 2010 ;

- interdiction de stocker et d’introduire des HCFC, même recyclés, à compter du 1er janvier 2015.

Il sera donc interdit, au-delà de cette date, de charger ou recharger un équipement avec un HCFC, le stockage de fluide étant considéré comme une recharge.

Les pouvoirs publics attirent l’attention des professionnels concernés sur une probable difficulté d’approvisionnement en R-22 recyclé, et ce dès 2010.

Il est donc de la responsabilité des différents acteurs de mettre en place dès aujourd’hui une politique sérieuse et cohérente de maîtrise des émissions.

Cette démarche responsable consiste à :

- s’assurer du confinement (*) des équipements ;

- réaliser les travaux susceptibles d’améliorer le confinement (*) ;

- faire appel à du personnel compétent ;

- récupérer les HCFC en fin de vie de l’installation ;

- programmer des actions de conversion ou remplacement dès aujourd’hui.

Dans le cas où des solutions technologiques alternatives répondraient mieux aux besoins, il est important de noter qu’une réaction trop lente de la part des investisseurs pourrait générer une pénurie de main-d’oeuvre de personnels qualifiés susceptibles de réaliser les travaux.

Les pouvoirs publics incitent donc les détenteurs d’équipements à faire rapidement un audit de leur parc et à anticiper la conversion, voir le remplacement de leurs équipements actuels au R-22, au profit d’équipements répondant aux normes et réglementations en vigueur, en particulier en termes de confinement des fluides frigorigènes qu’ils utilisent et d’efficacité énergétique.